Loi d’exécution du budget de 2009

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*406 Les articles 394 et 399 à 405 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 394 et 401 à 405 non en vigueur; article 400 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2013, ch. 40, art. 469; article 399 abrogé avant d’entrer en vigueur voir 2008, ch. 20, art. 3.]