Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 12)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 [118 KB] |
- PDFTexte complet : Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 [357 KB]
Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-04-01 Versions antérieures
PARTIE 6Mesures diverses (suite)
SECTION 7Compensation et règlement des paiements (suite)
SOUS-SECTION ARésolution (suite)
237 [Modification]
Modification corrélative à la Loi canadienne sur les paiements
238 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *239 La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Sous-section A en vigueur le 23 juin 2019, voir TR/2019-48.]
SOUS-SECTION BRenseignements relatifs à la surveillance
Modification de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
240 [Modification]
241 [Modification]
242 [Modification]
Disposition de coordination
243 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *244 La présente sous-section, exception faite de l’article 243, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Sous-section B, exception faite de l’article 243, en vigueur le 23 juin 2019, voir TR/2019-48.]
SECTION 8Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
245 [Modifications]
246 [Modification]
SECTION 9Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et application d’un décret au Nunavut
Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
247 [Modification]
248 [Modifications]
Application d’un décret au Nunavut
Note marginale :Application réputée
249 Malgré l’article 68 de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le décret intitulé Gibier déclaré menacé d’extinction, C.R.C., ch. 1236, est réputé être demeuré en vigueur et avoir continué de s’appliquer au Nunavut à compter du 1er avril 2014.
SECTION 10Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
250 [Modification]
251 [Modification]
252 [Modification]
253 [Modifications]
254 [Modification]
255 [Modification]
256 [Modification]
SECTION 11Loi sur la réduction de la paperasse
Modification de la loi
257 [Modifications]
258 [Modifications]
259 [Modification]
260 [Modification]
261 [Modification]
262 [Modification]
263 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *264 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 11 non en vigueur.]
SECTION 12Centre de la sécurité des télécommunications
Note marginale :Personnes occupant un poste
265 (1) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, occupaient un poste au sein du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile ou au sein du Centre des opérations de sécurité de Services partagés Canada l’occupent, à compter de cette entrée en vigueur, au sein du Centre de la sécurité des télécommunications.
Note marginale :Situation inchangée
(2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situation de ces personnes, à la différence près que, à compter de l’entrée en vigueur de la présente section, elles occupent leur poste au sein du Centre de la sécurité des télécommunications.
Note marginale :Poste de direction ou de confiance
(3) Il est entendu que la situation d’une personne vise également le fait qu’elle occupe ou non un poste de direction ou de confiance.
Note marginale :Renseignements — Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques
266 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut communiquer au Centre de la sécurité des télécommunications les renseignements relevant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile qui concernent le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques.
Note marginale :Renseignements — Centre des opérations de sécurité
(2) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné à titre de ministre pour l’application de la Loi sur Services partagés Canada peut communiquer au Centre de la sécurité des télécommunications les renseignements relevant de Services partagés Canada qui concernent le Centre des opérations de sécurité.
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *267 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 12 en vigueur le 1er octobre 2018, voir TR/2018-84.]
SECTION 13Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Modification de la loi
268 [Modification]
269 [Modification]
270 [Modifications]
271 [Modification]
272 [Modification]
273 [Modification]
274 [Modification]
275 [Modification]
276 [Modification]
277 [Modification]
278 [Modification]
279 [Modification]
280 [Modification]
281 [Modifications]
282 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *283 Les paragraphes 270(1) et (2) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphes 270(1) et (2) non en vigueur.]
SECTION 14Loi sur l’assurance-emploi
Modification de la loi
284 [Modification]
285 [Modification]
286 [Modification]
287 [Modification]
288 [Modification]
289 [Modification]
290 [Modification]
291 [Modification]
Dispositions transitoires
292 [Disposition transitoire]
293 [Disposition transitoire]
294 [Disposition transitoire]
295 [Disposition transitoire]
Entrée en vigueur
Note marginale :12 août 2018
296 La présente section entre en vigueur le 12 août 2018.
SECTION 15Loi sur les juges
Modification de la loi
297 [Modification]
298 [Modification]
299 [Modification]
300 [Modification]
301 [Modifications]
302 [Modifications]
303 [Modification]
Modifications corrélatives à la Loi sur les Cours fédérales
304 [Modifications]
305. [Modifications]
306 [Modification]
307 [Modification]
Disposition de coordination
308 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er avril 2019
309 L’article 300 entre en vigueur le 1er avril 2019.
SECTION 16Examen des lois régissant le secteur financier
SOUS-SECTION AActivités liées à la technologie financière
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
310 [Modifications]
311 [Modification]
312 [Modifications]
313 [Modification]
314 [Modification]
315 [Modification]
Loi sur les banques
316 [Modifications]
317 [Modification]
318 [Modifications]
319 [Modification]
320 [Modification]
321 [Modification]
322 [Modification]
323 [Modification]
324 [Modifications]
325 [Modification]
326 [Modifications]
327 [Modification]
328 [Modification]
Loi sur les sociétés d’assurances
329 [Modifications]
330 [Modification]
331 [Modifications]
332 [Modification]
333 [Modification]
334 [Modifications]
335 [Modifications]
- Date de modification :