Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
Version de l'article 216 du 9999-12-31 au 2026-05-26 :
216 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art. 244]
Détails de la page
- Date de modification :
Language selection
216 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art. 244]