Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Note marginale :Critères d’admissibilité du prêt

• 4 (1) Tout prêt doit satisfaire aux critères suivants en plus de ceux fixés par règlement, le cas échéant :

  • a) il est consenti par un prêteur à un emprunteur admissible conformément au paragraphe (2);

  • b) il est sollicité pour une petite entreprise;

  • c) il sert à financer des dépenses et des engagements qui sont visés par au moins une catégorie réglementaire de prêts;

  • d) la partie des dépenses et des engagements qu’il sert à financer n’excède pas les plafonds réglementaires.

• Note marginale :Critères d’admissibilité de l’emprunteur

  (2) Est admissible à un prêt l’emprunteur qui, au moment de l’octroi du prêt, répond aux conditions suivantes :

  • a) il satisfait aux critères d’admissibilité réglementaires;

  • b) le prêt impayé le concernant est d’un montant qui n’excède pas 250 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur.

• Note marginale :Montants inclus dans le prêt maximal

  (3) Le montant du prêt impayé visé à l’alinéa (2)b) correspond à la somme du montant du prêt demandé et de l’ensemble du principal impayé des prêts ou des prêts garantis consentis respectivement sous le régime de la présente loi ou sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises à l’emprunteur et aux emprunteurs qui lui sont liés selon les critères réglementaires.