Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-07-04 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2021, ch. 23 | 2022-07-04 |
| 2021, ch. 23 | 2021-06-29 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
- Financement des petites entreprises du Canada — établissement et mise en oeuvre d’un projet pilote sur la location-acquisition, Règlement sur le
- Financement des petites entreprises du Canada, Règlement sur le
- Prêts aux petites entreprises, Règlement de 1993 sur les
- Prêts aux petites entreprises, Règlement sur les
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Décret abrogeant le décret C.P. 1999-472 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi [Abrogé]
- Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre d’État (Petite Entreprise) de l’application de cette loi [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi, notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l’Atlantique et le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l’Ouest canadien [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi [Abrogé]
- Date de modification :