Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi (TR/2017-6)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2018-07-18 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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