Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi (TR/2017-6)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2018-07-18 Versions antérieures
Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi
TR/2017-6
[Abrogé, TR/2018-73] - 2018-07-18
LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA
Enregistrement 2017-02-22
Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi
C.P. 2017-72 2017-02-01
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