Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (L.C. 1995, ch. 11)
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Loi à jour 2023-05-17; dernière modification 2013-09-30 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :