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Loi sur l’Institut canadien des langues patrimoniales (L.C. 1991, ch. 7)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures

Loi sur l’Institut canadien des langues patrimoniales

L.C. 1991, ch. 7

[Abrogée avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3] - 2012-01-01

Sanctionnée 1991-02-01

Loi constituant l’Institut canadien des langues patrimoniales

 

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