Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Version de l'article 65 du 2003-01-01 au 2025-12-16 :
Note marginale :Montant de la contribution
65 Chaque participant contribue au Trésor au taux de cinq cents par mois par tranche de deux cent cinquante dollars comprise dans le montant de son traitement ou, s’il s’agit d’un participant volontaire ou absent du service, pour le montant que fixent les règlements.
- L.R. (1985), ch. C-17, art. 65
- 1992, ch. 46, art. 53
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