Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Version de l'article 65 du 2025-12-17 au 2026-03-17 :
Note marginale :Montant de la contribution
65 Chaque participant contribue au Trésor par versement des montants réglementaires selon les modalités de temps et autres prévues par règlement.
- L.R. (1985), ch. C-17, art. 65
- 1992, ch. 46, art. 53
- 1999, ch. 34, art. 157
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