Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Accord sur l’Organisation mondiale du commerce
World Trade Organization Agreement
Accord sur l’Organisation mondiale du commerce S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (World Trade Organization Agreement)
dommage grave
serious injury
dommage grave Tout dommage causant une dégradation générale notable de la situation des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. (serious injury)
membre
member
membre Membre titulaire, vacataire ou suppléant nommé au Tribunal. (member)
menace de dommage grave
threat of serious injury
menace de dommage grave Vise un dommage grave dont l’imminence évidente est fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. (threat of serious injury)
ministre
Minister
ministre Le ministre des Finances. (Minister)
produits textiles et vêtements
textile and apparel goods
produits textiles et vêtements Les produits textiles et les vêtements qui figurent, selon le cas, à l’appendice 1.1 de l’annexe 300-B de l’Accord, à l’appendice 1.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC ou à l’appendice III.1.1.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR. (textile and apparel goods)
Tribunal
Tribunal
Tribunal Le Tribunal canadien du commerce extérieur constitué par le paragraphe 3(1). (Tribunal)
Note marginale :Terminologie
(2) Dans la présente loi, « Accord » et « pays ALÉNA » s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain.
Note marginale :Terminologie
(2.1) Dans la présente loi :
a) « ALÉCI » s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël;
b) « tarif de l’Accord de libre-échange Canada — Israël » s’entend des taux de droits de douane applicables sous le régime de l’article 50 du Tarif des douanes;
c) « importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI » et « Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI » s’entendent au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.
Note marginale :Terminologie
(3) Dans la présente loi :
a) « ALÉCC » s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili;
b) « tarif du Chili » s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 46 du Tarif des douanes.
Note marginale :Terminologie
(4) Dans la présente loi :
a) « ALÉCCR » s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica;
b) « tarif du Costa Rica » S’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.1 du Tarif des douanes.
Note marginale :Marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica
(5) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica les marchandises transportées directement au Canada de ce pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, selon le cas, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes.
- L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 2
- 1993, ch. 44, art. 32
- 1994, ch. 47, art. 27
- 1996, ch. 33, art. 16
- 1997, ch. 14, art. 19, ch. 36, art. 192
- 1999, ch. 12, art. 53(A)
- 2001, ch. 28, art. 19
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