Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Note marginale :Intérim du président

• 8 (1) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le Tribunal peut autoriser l’un des vice-présidents à assurer l’intérim avec pleins pouvoirs.

• Note marginale :Intérim des membres

  (2) En cas d’absence ou d’empêchement d’un titulaire autre que le président ou d’un vacataire, le gouverneur en conseil peut nommer un suppléant, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, pour assurer l’intérim.