Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

Note marginale :Exercice

• 25 (1) L’exercice de la Fondation commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

• Note marginale :Vérificateur

  (2) Un vérificateur indépendant nommé par le conseil examine chaque année les comptes et opérations financières de la Fondation et en fait rapport au conseil.