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Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

Version de l'article 25 du 2005-06-29 au 2024-10-30 :


Note marginale :Exercice

  •  (1) L’exercice de la Fondation commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

  • (2) [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 46]

  • 1991, ch. 8, art. 25
  • 2005, ch. 30, art. 46

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