Loi canadienne sur les paiements

Note marginale :Budget d’investissement

• 23 (1) Le conseil fait établir un budget d’investissement exposant les dépenses en capital projetées de l’Association, qu’il soumet à l’examen des membres à chacune de leur assemblée annuelle.

• Note marginale :Vote

  (2) Chaque membre a droit, au cours du vote tenu aux fins d’approuver ou de modifier, par voie de résolution, tout ou partie du budget d’investissement présenté à l’assemblée annuelle conformément au paragraphe (1), à une voix pour chaque dollar de la cotisation que les règlements administratifs lui imposent de verser.

• Note marginale :Modifications

  (3) En approuvant le budget d’investissement visé au paragraphe (1), les membres peuvent permettre au conseil, sous réserve des conditions qu’ils exposent dans la résolution approuvant ledit budget, d’apporter à ce dernier des modifications mineures.