Loi canadienne sur les paiements

Note marginale :Plan d’entreprise

• 23 (1) Chaque année, le conseil présente, dans le délai réglementaire, le plan d’entreprise quinquennal de l’Association au ministre pour approbation.

• Note marginale :Contenu

  (2) Le plan d’entreprise comporte notamment :

  • a) les objectifs de l’Association;

  • b) les stratégies qu’elle prévoit de prendre pour atteindre ses objectifs, notamment en ce qui concerne ses opérations et ses ressources humaines et financières;

  • c) son rendement escompté pour la période visée par le plan;

  • d) son budget d’exploitation et son budget d’investissement;

  • e) les changements importants par rapport aux renseignements fournis dans le plan d’entreprise précédent;

  • f) tout autre renseignement que le ministre peut exiger.