Loi canadienne sur les paiements

Note marginale :Nomination d’un vérificateur

• 26 (1) Au cours de chaque assemblée annuelle, les membres de l’Association nomment un vérificateur dont le mandat expire à la clôture de l’assemblée annuelle suivante.

• Note marginale :Honoraires

  (2) Les honoraires du vérificateur peuvent être fixés par voie de résolution au cours de l’assemblée annuelle des membres et, à cet égard, chaque membre a droit à une voix pour chaque dollar de la cotisation que les règlements administratifs lui imposent de verser.

• Note marginale :Idem

  (3) Le conseil peut fixer les honoraires du vérificateur si les membres ne l’ont pas fait à leur assemblée annuelle.