Loi canadienne sur les paiements
Version de l'article 26 du 2015-06-04 au 2024-10-30 :
Note marginale :Nomination d’un vérificateur
26 (1) Au cours de chaque assemblée annuelle, les membres de l’Association nomment un vérificateur dont le mandat expire à la clôture de l’assemblée annuelle suivante.
Note marginale :Honoraires
(2) Les honoraires du vérificateur peuvent être fixés par voie de résolution au cours de l’assemblée annuelle des membres. S’ils n’ont pas été ainsi fixés, ils peuvent l’être par le conseil.
(3) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 353]
- L.R. (1985), ch. C-21, art. 26
- 2014, ch. 39, art. 353
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