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Loi sur l’Agence spatiale canadienne

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :


Note marginale :Nomination du président

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme le président de l’Agence à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans.

  • Note marginale :Attributions

    (2) Le président est le premier dirigeant de l’Agence; à ce titre et sous l’autorité du ministre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel — cadres et employés.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le premier vice-président ou toute autre personne désignée par le ministre; sa durée est — sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil — limitée à quatre-vingt-dix jours.


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