Loi sur l’Agence spatiale canadienne
Version de l'article 21 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :
Note marginale :Fonctions
21 Le comité conseille le ministre sur toute question relative à l’espace que celui-ci lui soumet.
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Note marginale :Fonctions
21 Le comité conseille le ministre sur toute question relative à l’espace que celui-ci lui soumet.