Loi canadienne sur les emplois durables (L.C. 2024, ch. 13)
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Loi à jour 2026-01-19
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables
- Décret désignant le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministres responsables visés par la Loi canadienne sur les emplois durables
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