Loi sur la Commission canadienne du tourisme
Version de l'article 16 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :
Note marginale :Administrateurs du secteur privé
16 Le président du conseil et les administrateurs du secteur privé, à l’exception du président-directeur général, reçoivent les honoraires que peut fixer le gouverneur en conseil.
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