Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) (L.C. 2011, ch. 25, art. 14)

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Loi à jour 2025-12-10; dernière modification 2015-07-30 Versions antérieures

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Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire)

L.C. 2011, ch. 25, art. 14

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 64] - 2015-07-30

Sanctionnée 2011-12-15

Loi portant constitution de la Commission canadienne du blé chargée de la commercialisation des grains

[Édictée par l’article 14 du chapitre 25 des Lois du Canada (2011), en vigueur le 1er août 2012, voir TR/2011-120.]