Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, édictant la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et abrogeant la Loi sur les allocations familiales (L.C. 1992, ch. 48)
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Loi à jour 2026-02-18
ANNEXE(paragraphe 23(1))[Voir Allocations spéciales pour enfants, Loi sur les]
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