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Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (L.R.C. (1985), ch. C-30)

Loi à jour 2024-10-30

Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale

L.R.C. (1985), ch. C-30

Loi de mise en oeuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale

Note marginale :Titre abrégé

1 Titre abrégé : « Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale ».

  • 1984, ch. 32, art. 1

Note marginale :Approbation

2 La Convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, dont le texte figure à l’annexe, est approuvée et a force de loi au Canada, pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

  • 1984, ch. 32, art. 2

Note marginale :Incompatibilité

3 Les dispositions de la présente loi et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

  • 1984, ch. 32, art. 3

Note marginale :Règlements

4 Le ministre de la Justice peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

  • 1984, ch. 32, art. 4

Note marginale :Promulgation des dates

5 Avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada.

  • 1984, ch. 32, art. 5

Table des matières

 

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