Loi sur la protection des pêches côtières

Note marginale :Infractions sanctionnant l’accord

5.3 Il est interdit au bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii) :

• a) de contrevenir aux mesures ou aux règlements désignés au titre du sous-alinéa 6e)(i);

• b) de dissimuler, d’altérer ou de faire disparaître des éléments de preuve afférents à la contravention de ces mesures ou de ces règlements;

• c) de porter une marque, un nom ou une immatriculation falsifiés ou dissimulés.