Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (L.C. 2018, ch. 23)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2026, ch. 7, art. 19

  • 19 La définition de Accord, à l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, est remplacée par ce qui suit :

    Accord

    Accord L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018 et tout protocole d’adhésion énuméré à l’annexe. (Agreement)

• — 2026, ch. 7, art. 20

  • 20 L’article 9 de la même loi devient le paragraphe 9(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

    • Précision

      (2) Il est entendu que les protocoles d’adhésion énumérés à l’annexe sont également approuvés.

• — 2026, ch. 7, art. 20.1

  • 20.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :

    Examen de l’adhésion du Royaume-Uni

    • Examen par un comité

      • 13.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, et à la fin de chaque période ultérieure de trois ans, un comité de la Chambre des communes désigné ou établi par elle à cette fin procède à un examen complet de l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord et des dispositions et de l’application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

      • Rapport

        (2) Dans les six mois suivant la fin de l’examen, le comité désigné ou établi à cette fin présente à la Chambre des communes un rapport faisant état de ses conclusions et exposant tous les changements qu’il recommande.

• — 2026, ch. 7, art. 21

  • 21 L’article 47 de la même loi est abrogé.

• — 2026, ch. 7, art. 22

  • 22 Les annexes 1 à 13 de la même loi sont remplacées par l’annexe figurant à l’annexe 4 de la présente loi.