Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :
Note marginale :Certains articles de la Loi sur les liquidations et les restructurations ne sont pas applicables
19 Les articles 65 et 66 de la Loi sur les liquidations et les restructurations ne s’appliquent à aucune transaction ni à aucun arrangement auxquels la présente loi est applicable.
- L.R. (1985), ch. C-36, art. 19
- 1996, ch. 6, art. 167
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