Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (L.R.C. (1985), ch. C-38)
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Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
2012, ch. 24, art. 80 | 2019-01-15 |
2012, ch. 24, art. 81 | 2019-01-15 |
2012, ch. 24, art. 82 | 2019-01-15 |
2012, ch. 24, art. 83 | 2019-01-15 |
2012, ch. 24, art. 84 | 2019-01-15 |
2012, ch. 24, art. 85 | 2019-01-15 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :