Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (L.R.C. (1985), ch. C-38)
Texte complet des versions antérieures
- Du 2019-01-15 au 2024-11-26
- Du 2015-02-26 au 2019-01-14
- Du 2011-11-29 au 2015-02-25
- Du 2002-12-31 au 2011-11-28
- Date de modification :