Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

Note marginale :Étiquetage des produits préemballés comestibles et potables

8 L’étiquetage apposé par le fournisseur sur un produit préemballé comestible ou potable ne peut donner de l’information sur le nombre de portions que renferme le contenant sans obligatoirement stipuler la quantité nette de chaque portion suivant les modalités et prescriptions réglementaires :

• a) soit numériquement;

• b) soit en une unité de mesure figurant à l’annexe I de la Loi sur les poids et mesures.