Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (L.C. 2017, ch. 6)
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Loi à jour 2023-03-06; dernière modification 2021-06-30 Versions antérieures
PARTIE 2Modifications connexes (suite)
Loi sur le cabotage (suite)
92 [Modifications]
93 [Modification]
94 [Modification]
Tarif des douanes
95 [Modification]
96 [Modification]
97 [Modification]
98 [Modification]
99 [Modification]
100 [Modification]
101 [Modifications]
102 [Modification]
103 [Modification]
104 [Modification]
105 [Modification]
106 [Modifications]
107 [Modifications]
108 [Modifications]
Loi sur les produits antiparasitaires
109 [Modification]
110 [Modification]
111 [Modification]
112 [Modification]
113 [Modification]
Dispositions transitoires
114 [Disposition transitoire]
115 [Disposition transitoire]
116 [Disposition transitoire]
117 [Disposition transitoire]
PARTIE 3Modifications corrélatives
Loi sur les corporations canadiennes
118 [Modification]
119 [Modification]
120 [Modification]
Loi sur l’énergie nucléaire
121 [Modification]
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
122 [Modification]
Loi sur la concurrence
123 [Modifications]
124 [Modification]
125 [Modification]
Loi sur la production de défense
126 [Modification]
127 [Modifications]
Loi sur les Cours fédérales
128 [Modification]
Loi sur les inventions des fonctionnaires
129 [Modifications]
Loi sur les marques olympiques et paralympiques
130 [Modification]
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
131 [Modification]
Dispositions transitoires
132 [Dispositions transitoires]
PARTIE 4Dispositions de coordination et entrée en vigueur
Dispositions de coordination
133 [Modifications]
134 [Modifications]
135 (1) à (10) [Modifications]
(11) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 209]
136 [Modifications]
137 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *138 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 133 à 137, entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :Décret
(2) Le paragraphe 8(3), l’alinéa 11(1)a), le paragraphe 11(2), l’alinéa 13a) et l’article 90 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).
Note marginale :Décret
(3) Les paragraphes 32(1) et (4) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :Décret
(4) Les paragraphes 32(2) et 34(1) et (2) et les articles 36 et 38 à 42 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, lesquelles ne peuvent être postérieures à la date visée au paragraphe (1).
Note marginale :Décret
(5) Les articles 45 à 58 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, à l’exception du paragraphe 8(3), de l’alinéa 11(1)a), du paragraphe 11(2), de l’alinéa 13a) et des articles 45 à 58, 90 et 133 à 137, en vigueur le 21 septembre 2017, voir TR/2017-47; articles 45 à 58 en vigueur le 30 juin 2021, voir TR/2021-25.]
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