Loi sur le droit d’auteur

Note marginale :Mesures à prendre

• 73 (1) Au terme de son examen, la Commission :

  • a) établit la formule tarifaire qui permet de déterminer les redevances à payer par les retransmetteurs, au sens du paragraphe 31(1), et les établissements d’enseignement et fixe, à son appréciation, les modalités afférentes aux redevances;

  • b) détermine la quote-part de chaque société de gestion dans ces redevances;

  • c) modifie en conséquence chacun des projets de tarif;

  • d) certifie ceux-ci qui sont dès lors les tarifs homologués applicables à chaque société en cause.

• Note marginale :Précision

  (2) Il demeure entendu que ni la formule tarifaire ni la quote-part ne peuvent établir une discrimination entre les titulaires de droit d’auteur fondée sur leur nationalité ou leur résidence.

• Note marginale :Publication

  (3) La Commission publie dès que possible dans la Gazette du Canada les tarifs homologués; elle en envoie copie, accompagnée des motifs de sa décision, à chaque société de gestion ayant déposé un projet de tarif et aux opposants.