Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 (L.C. 2022, ch. 2)
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Loi à jour 2024-10-30
Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19
L.C. 2022, ch. 2
Sanctionnée 2022-03-04
Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Note marginale :Prélèvement sur le Trésor
1 Le ministre de la Santé peut payer sur le Trésor une somme maximale de deux milliards cinq cents millions de dollars pour toute dépense relative à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) engagée le 1er janvier 2022 ou après cette date.
Note marginale :Transferts
2 Le ministre de la Santé peut transférer à une province ou à un territoire, ainsi qu’à tout organisme ou personne au Canada, des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et des instruments servant à l’utilisation de ces tests qui ont été acquis par Sa Majesté du chef du Canada le 1er avril 2021 ou après cette date.
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