Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

Note marginale :Crédit

31 Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux verse au Fonds pour les crimes contre l’humanité :

• a) le montant net provenant de la disposition des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur l’administration des biens saisis qui :

  • (i) sont des produits de la criminalité, au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel, obtenus par la perpétration d’une infraction visée à la présente loi, ou qui en proviennent directement ou indirectement,

  • (ii) ont été confisqués au profit de Sa Majesté et dont il a disposé;

• b) les amendes versées ou perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel en remplacement des biens visés à l’alinéa a).