Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (L.C. 2000, ch. 24)
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Loi à jour 2024-06-20; dernière modification 2019-09-19 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations pertinentes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2019, ch. 25 | 2019-09-19 |
| 2019, ch. 29 | 2019-06-21 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :