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Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

Version de l'article 32 du 2019-06-21 au 2024-05-28 :


Note marginale :Application : Loi sur l’administration des biens saisis

 Les alinéas 9d), e) et f) et les articles 10, 11 et 13 à 16 de la Loi sur l’administration des biens saisis ne s’appliquent pas aux biens, au produit de leur disposition et aux amendes visés à l’article 31.

  • 2000, ch. 24, art. 32
  • 2019, ch. 29, art. 123(F)

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