Loi sur le paiement anticipé des récoltes (L.R.C. (1985), ch. C-49)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le paiement anticipé des récoltes (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le paiement anticipé des récoltes [5 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le paiement anticipé des récoltes [60 KB]
Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2014-05-15 Versions antérieures
Loi sur le paiement anticipé des récoltes
L.R.C. (1985), ch. C-49
[Abrogée, 1997, ch. 20, art. 45] - 2014-05-15
Loi visant à faciliter le paiement par anticipation des récoltes
- Date de modification :