Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada
Version de l'article 23 du 2017-06-22 au 2026-03-25 :
Note marginale :Versement sur le Trésor
23 Le ministre des Finances peut verser à la Banque, sur le Trésor, des sommes ne dépassant pas globalement trente-cinq milliards de dollars, ce total pouvant toutefois être augmenté par une loi de crédits.
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