Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada
Version de l'article 23 du 2026-03-26 au 2026-05-26 :
Note marginale :Versement sur le Trésor
23 Le ministre des Finances peut verser à la Banque, sur le Trésor, des sommes ne dépassant pas globalement quarante-cinq milliards de dollars, ce total pouvant toutefois être augmenté par une loi de crédits.
- 2017, ch. 20, art. 403 « 23 »
- 2026, ch. 3, art. 202
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