Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de 2002 sur l’accord fiscal Canada — Koweït (L.C. 2002, ch. 24, art. 2)

Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2003-10-25 Versions antérieures

Loi de 2002 sur l’accord fiscal Canada — Koweït

L.C. 2002, ch. 24, art. 2

Sanctionnée 2002-12-12

Loi portant mise en oeuvre de l’accord fiscal Canada — Koweït

[Édictée par l’article 2 du chapitre 24 des Lois du Canada (2002).]

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé : Loi de 2002 sur l’accord fiscal Canada — Koweït.

Définition de Accord

 Pour l’application de la présente loi, Accord s’entend de l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État du Koweït, dont le texte figure à l’annexe.

Note marginale :Approbation

 L’Accord est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Note marginale :Incompatibilité — principe

Note marginale :Règlements

 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’Accord.

Note marginale :Avis

Note de bas de page * Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de l’Accord dans les 60 jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.

 

Date de modification :