Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2012, ch. 1, al. 165c)

  • Mention : autres lois

    165 Dans les dispositions ci-après, édictées par la présente partie, la mention de la suspension du casier vaut aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire :

    • c) le paragraphe 10(8) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques;