Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Version de l'article 9.1 du 2012-10-23 au 2024-10-30 :


Note marginale :Conservation des renseignements — adolescents

  • 2000, ch. 10, art. 9
  • 2005, ch. 25, art. 19
  • 2012, ch. 1, art. 202

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