Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
Version de l'article 256 du 2013-12-12 au 2014-12-15 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Droits
256 (1) La société issue de la fusion peut fixer des droits pour l’usage d’un pont ou tunnel dont elle est propriétaire ou qu’elle exploite et en exiger le paiement.
Note marginale :Autorisation : droits
(2) Elle peut autoriser toute autre personne à fixer des droits pour l’usage du pont ou tunnel ou à en exiger le paiement.
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