Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013

Note marginale :Droits

• 256 (1) La société issue de la fusion peut fixer des droits pour l’usage d’un pont ou tunnel dont elle est propriétaire ou qu’elle exploite et en exiger le paiement.

• Note marginale :Autorisation : droits

  (2) Elle peut autoriser toute autre personne à fixer des droits pour l’usage du pont ou tunnel ou à en exiger le paiement.