Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*269 Les articles 253 à 263 et 266 à 268 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 253 à 263 et 266 à 268 non en vigueur.]