Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
Version de l'article 269 du 2014-12-16 au 2015-01-31 :
Note marginale :Décret
Note de bas de page *269 Les articles 261 à 263 et 266 à 268 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 261 à 263 et 266 à 268 non en vigueur.]
- 2013, ch. 40, art. 269
- 2014, ch. 39, art. 265
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