Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013

Note marginale :Paragraphes 307(2) et 316(2)

• 364 Note de bas de page ^*(1) Les paragraphes 307(2) et 316(2) entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 17 de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphes 307(2) et 316(2) non en vigueur.]

• Note marginale :Articles 325 à 336, 340 et 342 à 359

  Note de bas de page ^*(2) Les articles 325 à 336, 340 et 342 à 359 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 325 à 336, 340 et 342 à 359 non en vigueur.]