Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
Version de l'article 364 du 2018-11-26 au 2026-05-19 :
Note marginale :Paragraphes 307(2) et 316(2)
364 Note de bas de page *(1) Les paragraphes 307(2) et 316(2) entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 17 de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphes 307(2) et 316(2) abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2018, ch. 24, art. 30 et 31.]
Note marginale :Articles 325 à 336, 340 et 342 à 359
Note de bas de page *(2) Les articles 325 à 336, 340 et 342 à 359 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 325 à 336, 340 et 342 à 359 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2018, ch. 24, art. 32 et 33.]
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